Amendement n° 123

Adopté

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Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 2 BIS

Titre

Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants :

« L’article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. »

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence du fonctionnement de la CNIL en rendant public l’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière.

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