Amendement n° 98

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 2 BIS

Titre

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« La commission peut également »

les mots :

« Lorsqu’il en a reçu la délégation, le président peut ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >