Amendement n° 120

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Stéphane Peu

ARTICLE 20

Titre

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de l’ensemble la loi de 1978, dite « informatique et libertés ».

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