Amendement n° 146

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Michel Castellani

ARTICLE 20

Titre

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La loi de 1978 dite "informatique et libertés" est un pilier du droit positif français.

A cet égard, il convient d'assurer sa pérennité en confiant au seul législateur ses modifications.

Cet amendement vise donc à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance.

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