Amendement n° 32

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Emmanuelle Ménard

ARTICLE 21

Titre

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :

« article »

le mot :

« alinéa ».

Exposé sommaire

Cet amendement épargnera à nos concitoyens et plus particulièrement aux professionnels du droit un énième mal de tête face à cette loi qui semble avoir été griffonnée dans le seul but de satisfaire à des exigences supranationales.

Il serait bon que la nouvelle version de la loi du 6 janvier 1978 rédigée par le Gouvernement et qui sera soumise par ordonnance à la représentation nationale dans quelques mois ne souffre pas des mêmes approximations.

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