Amendement n° 89

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 21

Titre

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :

« article »

le mot :

« alinéa ».

Exposé sommaire

Correction d'une erreur matérielle.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >