Amendement n° 157

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Rémy Rebeyrotte et les membres du groupe La République en Marche

ARTICLE 3

Titre

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« et » »

insérer les mots :

« , après le mot : « traitements » sont insérés les mots : « ou des sous-traitants ». »

Exposé sommaire

Le règlement (UE) 2016/679 instaure une responsabilité jointe entre le responsable de traitement et le sous-traitant avec un régime de sanction s’appliquant aux deux parties. L’ensemble du texte a été amendé en ce sens. Aussi est-il proposé d’ajouter la mention du sous-traitant pour l’application des sanctions prévues à l’article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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