Amendement n° 122

Non soutenu

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Amendement de M. Jean-Félix Acquaviva

ARTICLE 4

Titre

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et après que le patient en a été informé ».

Exposé sommaire

Il est important d’appliquer ici le principe général de transparence à l’égard des personnes.

C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose que, même dans le cas d’un traitement des données médicales d’un patient aux fins exposées dans cet alinéa, à savoir de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé, l’information préalable du patient doit s’effectuer.

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