Amendement n° 24

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Emmanuelle Ménard

ARTICLE 4

Titre

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et après information et accord préalable du patient ».

Exposé sommaire

Diffuser des données personnelles à caractère médical porte directement atteinte à la vie privée d’une personne et au devoir de discrétion du médecin.

A ce titre, le patient doit pouvoir être informé et donner son accord quand il s'agit de diffuser ces données.

Cet amendement est donc un amendement de repli.

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