Amendement n° 76

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Jean-Louis Masson

ARTICLE 4

Titre

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Exposé sommaire

L’article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales.

Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française.

Aussi, une harmonisation des règles dans les états membres serait requise pour éviter notamment que les autorités ne se transmettent les informations entre elles dans le cadre des procédures de coopération.

Faute d’harmonisation, cette levée du secret professionnel doit être supprimée.

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