Amendement n° 77

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Jean-Louis Masson

ARTICLE 4

Titre

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« lorsque l’établissement de la preuve du manquement en dépend et que celle‑ci ne peut être établie autrement ».

Exposé sommaire

Cet article reconnait aux agents de la CNIL la possibilité d’intervenir sous une identité d’emprunt pour faciliter les contrôles de services de communication au public en ligne.

Or, cette faculté semble excessive et n’est pas de nature à favoriser la transparence et les échanges avec les autorités.

Il convient dès lors de circonscrire cette faculté aux seuls cas où l’établissement de la preuve d’un manquement en dépend et que celle-ci ne peut être établie autrement.

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