Amendement n° 137

Non soutenu

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Amendement de Mme Marine Le Pen

ARTICLE 5

Titre

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« ou porterait atteinte à des intérêts français ».

Exposé sommaire

Les données personnelles étant aujourd’hui un domaine stratégique, il est nécessaire que le texte protège les intérêts de notre pays.

Cet amendement ouvre la possibilité d’opposer à une demande venant d’un état membre de l’UE la défense des intérêts nationaux.

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