Amendement n° 11

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Pierre Vatin

ARTICLE 6

Titre

À l’alinéa 5, après le mot :

« libertés »,

insérer les mots :

« , après information de la personne concernée, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ce que la personne concernée d’un non respect des obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en soit informée par la CNIL.

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