Amendement n° 47

Rejeté

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Amendement de M. Ugo Bernalicis

ARTICLE 6

Titre

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Le régime juridique de base prévu à l’alinéa 19 de l’article 5 par ce projet de loi est le suivant : « III. – Lorsque le responsable d’un traitement ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu’il fixe ».

Eu égard à l’importance de privilégier les droits et libertés sur la « raison d’État » selon la formule de Charles Pasqua (« la démocratie s’arrête là où commence la raison d’État »), notre amendement propose la suppression de l’exception suivante qui nous apparaît excessivement injustifiée : “3° À l’exception des traitements qui intéressent la sûreté de l’État ou la défense et ceux mentionnées à l’article 27, de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel« .

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