Amendement n° 80

Rejeté

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Amendement de M. Jean-Louis Masson

ARTICLE 6

Titre

Supprimer l’alinéa 42.

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit que la CNIL puisse ordonner à un responsable du traitement ou à un sous-traitant d’informer individuellement et à ses frais chaque personne concernée de la violation d’une quelconque disposition de la loi ou du RGPD et donc qu’il informe chaque personne concernée de la non-conformité d’un traitement de données personnelles.

Cette disposition est une spécificité française qui va au-delà des dispositions prévues par le RGPD.

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