Amendement n° 101

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE 7

Titre

À l’alinéa 10, après le mot :

« mentionnés »,

insérer le mot :

« respectivement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >