Amendement n° 106

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Stéphane Peu

ARTICLE 7

Titre

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« _ aa) _Le 4° est complété par les mots : « , dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations visées au I ».

Exposé sommaire

Cet amendement interdit explicitement les traitements qui, recoupant des données non sensibles que la personne concernée a rendu publiques, visent à reconstituer des données sensibles qui n’ont jamais été publiées par la personne concernée.

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