Amendement n° 112

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Stéphane Peu

ARTICLE 7

Titre

À l’alinéa 9, après le mot :

« biométriques »,

insérer le mot :

« strictement ».

Exposé sommaire

Cet amendement reprend une préconisation de la CNCDH. Il permet d’encadrer plus étroitement la dérogation prévue pour les traitements mis en œuvre par les employeurs ou les administrations en précisant que ces traitements portent sur des données biométriques« _ strictement_ » nécessaires aux contrôles de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés ou aux agents.

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