Amendement n° 8

Non soutenu

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Amendement de M. M'jid El Guerrab

ARTICLE 7

Titre

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Les données personnelles inscrites sur les listes électorales ne peuvent faire l’objet d’un traitement à des fins commerciales ».

Exposé sommaire

Par ce biais, il s’agit de protéger les citoyens inscrits sur les listes électorales, en particulier consulaires, de l’utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales, comme cela arrive parfois lors des campagnes électorales. La dignité des élections s’en trouvera, par voie de conséquence, renforcée.

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