Amendement n° 147

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Philippe Gosselin

ARTICLE 9

Titre

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d’une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité pendant une durée de trois ans maximum. »

Exposé sommaire

Pour aller vers une démarche de simplification, cet amendement permet de présumer « conformes » les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 qui ont déjà obtenu une autorisation sauf si un changement a eu lieu et pour une durée limitée à 3 ans.

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