Amendement n° 102

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza

ARTICLE PREMIER

Titre

Après le mot :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.

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