Amendement n° 102
Adopté
Amendement de Mme Paula Forteza
Titre
Après le mot :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.