Amendement n° 104

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Stéphane Peu

ARTICLE PREMIER

Titre

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :

« Sénat »,

insérer les mots :

« ,ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles.

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