Amendement n° 105

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Stéphane Peu

ARTICLE PREMIER

Titre

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Aux première et seconde phrases du d du même 4°, supprimer les mots : « , à la demande du Premier ministre,».

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit la possibilité pour la CNIL de participer aux instances européennes et internationales compétentes en matière de protection des données. La loi actuelle n’ouvre cette possibilité que sur demande du Premier ministre, ce que la CNIL considère comme étant « _ insuffisant et inadapté à la fréquence des réunions », _dans son avis n°2017‑299 du 30 novembre 2017.

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