Amendement n° 152

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de M. Philippe Gosselin

ARTICLE PREMIER

Titre

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »

Exposé sommaire

L’ARCEP n’est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées.

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