Amendement n° 181

Retiré

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Amendement de Mme Christine Hennion

ARTICLE PREMIER

Titre

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« c bis ) Le c est complété par les mots : « ainsi que des actions de médiation qu’elle met en œuvre ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire en sorte que les actions que la CNIL mène en faveur d’un règlement amiable du litige soient mieux connues des parties, et notamment des entreprises. En 2017, la CNIL a reçu 7000 plaintes, mais n’a adressé que 25 mises en demeure. Ce dispositif de médiation, aussi efficace qu’il soit à l’heure actuelle, mériterait d’être mieux connu.

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