Amendement n° 3

Non soutenu

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Amendement de M. Dino Cinieri

ARTICLE PREMIER

Titre

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »

Exposé sommaire

L’ARCEP n’est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées.

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