Amendement n° 7

Retiré

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Alexandra Valetta Ardisson

ARTICLE PREMIER

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« mineurs »,

insérer les mots :

« de moins de quinze ans ».

Exposé sommaire

Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans.

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