Amendement de M. Stéphane Peu

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Titre

Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment, chaque fois que cela est possible, que les données soient chiffrées de sorte à n’être accessibles qu’au moyen d’une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à y accéder. »

Exposé sommaire

Selon les préconisations de la Quadrature du Net, cet amendement prévoit une obligation pour les responsables de traitements et sous -traitants de chiffrer les données de bout en bout, chaque fois que cela est possible. En effet, le chiffrement de bout en bout où seules les personnes autorisées à accéder aux données (par exemple l’expéditeur et le/les destinataire/s d’un message) ont la clef limite considérablement les risques d’intrusion.