Amendement n° 183

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à l'hémicycle de l'Assemblée >

Amendement de Mme Sandra Marsaud

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 14 A, insérer l'article suivant:

Titre

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

L’alinéa 2 propose une rédaction proche du RGPD qui donne cette définition du consentement : « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».

Cet alinéa est donc inutile puisque déjà défini dans le RGPD.

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