Amendement n° 184

Adopté

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Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 14 A, insérer l'article suivant:

Titre

Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot :

« concernée »,

sont insérés les mots :

« , dans les conditions mentionnées au 11 de l’article 4 et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, »

Exposé sommaire

L'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que, sous réserve de certaines exceptions, un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée.

De manière à préciser le sens de cette obligation, le présent amendement propose de renvoyer explicitement aux dispositions du règlement européen précisant les conditions dans lesquelles le consentement doit être recueilli.

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