Avis sur un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Conseil d'État

Séance du jeudi 7 décembre 2017

N° 393836

Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’Etat dans sa séance du jeudi 7 décembre 2017.


Références

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