34.

< Avis du Conseil d'État >

L’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 limite la possibilité de prise de décision sur le seul fondement d’un traitement informatique appréciant la personnalité du destinataire, sous réserve de quelques exceptions. Le règlement (UE) 2016/679 rend désormais possible le recours aux traitements, prenant acte de l’importance des algorithmes et des techniques de profilage. Il ne rend cependant ce recours possible que soit avec le consentement des intéressés, soit pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, soit sur la base d’une disposition européenne ou nationale en ce sens, à condition qu’alors la préservation des droits et libertés soit assurée. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 avait anticipé sur cette dernière autorisation en posant le principe qu'une décision administrative pouvait être prise sur le fondement d’un algorithme, puisqu'elle prévoyait dans ce cas l'ouverture d'un droit à information sur le contenu et le fonctionnement de l'algorithme.

< Avis du Conseil d'État >