50.

< Avis du Conseil d'État >

La technique de transposition choisie a une conséquence inattendue sur l’application de la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la présente loi, dans les collectivités du Pacifique, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques, à Saint-Pierre–et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. Le droit de l’Union ne s’applique pas dans ces territoires : or la loi de 1978 n’a désormais de sens que combinée avec les dispositions d’effet direct du règlement (UE) 2016/679. Pour remédier à cette difficulté, le Conseil d’Etat ne retient pas le choix d’une disposition rendant applicable dans ces territoires une partie du règlement : l'ampleur de la modification rendrait en effet nécessaire une consultation des collectivités intéressées. Il est donc préféré, même si cette solution n’est pas entièrement satisfaisante, de s’en tenir à l'application dans ces collectivités de la loi du 6 janvier 1978 dans son état antérieur et de renvoyer à la future ordonnance à prendre dans les six mois à compter de la loi d’habilitation, le soin de procéder pour ces collectivités aux adaptations nécessaires.

< Avis du Conseil d'État >