10.

< Avis du Conseil d'État >

Le Conseil d'Etat rappelle enfin qu’il a consacré en 2014 et 2017 deux études aux questions relatives à l’impact du numérique, notamment sur les libertés. L'évolution des techniques informatiques et de leur emploi demande, pour des raisons éthiques et de protection des libertés, ensuite économiques et de compétitivité, que les pouvoirs publics adoptent sur des points essentiels des orientations aptes tant à préserver et promouvoir les valeurs et droits constitutionnels essentiels, qu'à assurer à la France et l'Europe un meilleur rang dans la compétition économique qui trouve sa source, ses moyens, et sa concrétisation dans les ressources informatiques. A ce titre, les conséquences du traitement massif des données, la propriété (ou l’inappropriabilité) et la valorisation de celles détenues ou élaborées, la maîtrise et le contrôle des algorithmes, la place de l'intelligence artificielle, les modalités d'assistance aux activités humaines procurées par les moyens informatiques, y compris en portant atteinte à l’intégrité du corps humain ou en modifiant ses capacités, devraient, indépendamment des textes européens en préparation, faire l'objet de réflexions éthiques, puis de choix politiques, susceptibles de structurer des normes juridiques robustes au regard des évolutions techniques. Le projet de loi examiné dans le présent avis n’est sans doute pas le meilleur point d’application pour cet enrichissement. Mais une telle ambition devrait animer les pouvoirs publics dans la construction d’un cadre normatif qui, d’une part, tirerait les conséquences des réflexions éthiques et des choix politiques évoqués plus haut et d’autre part, rassemblerait l’ensemble des règles applicables dans ce qui pourrait prendre la forme, si le Gouvernement souscrit à cette idée, d’un futur « code du numérique et des libertés ».

< Avis du Conseil d'État >