6.

< Avis du Conseil d'État >

Les choix légistiques faits par le Conseil d’Etat tiennent compte à la fois de la nécessité de mettre en œuvre de manière complète le droit de l’Union issu des deux instruments que sont d’une part le règlement (UE) 2016/679, applicable directement dès son entrée en vigueur le 25 mai 2018, d’autre part la directive (UE) 2016/680, qui doit être transposée avant le 6 mai 2018, et du souhait du Gouvernement de conserver comme instrument principal au niveau national la loi du 6 janvier 1978 en raison notamment de sa valeur symbolique.

< Avis du Conseil d'État >