7.

< Avis du Conseil d'État >

Plutôt que de recopier le règlement, il souscrit à l’approche consistant à éliminer seulement de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 celles de ces dispositions qui sont contraires au règlement et à mettre en conformité, notamment sur le plan des définitions, celles qui doivent l’être. Chaque fois que le Gouvernement souhaite utiliser l’une des 56 marges de manœuvre nationales ouvertes par le règlement, il s’efforce de réécrire les dispositions nécessaires, qu’elles soient plus exigeantes ou au contraire plus souples, plutôt que de répéter le principe posé par le règlement.

< Avis du Conseil d'État >