8.

< Avis du Conseil d'État >

La directive (UE) 2016/680, qui concerne seulement les traitements de données à caractère personnel pour les autorités compétentes à des fins pénales ou de prévention et de protection contre les menaces pour la sécurité publique, doit être transposée : c’est l’objet du titre III du projet de loi. Toutefois le Conseil d’Etat constate que, bien que le règlement (UE) 2016/679, aux termes de son article 2, ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel relevant du champ de la directive (UE) 2016/680, certains articles de la directive contiennent des dispositions strictement ou quasiment identiques à celles du règlement. Si la Cour de justice de l’Union européenne censure le simple renvoi général au droit de l’Union en guise de transposition (CJCE, 20 mars 1997, Commission contre Allemagne, C 96/95, Rec. p. 1653, le Conseil d’Etat estime que des renvois précis à certaines dispositions du règlement peuvent valablement suffire à transposer des articles de la directive, notamment ceux relatifs aux définitions, à la responsabilité du sous-traitant, aux obligations de sécurité, à la coopération avec la CNIL et à la notification des violations des données personnelles. Ainsi, il est fait renvoi, au sein du nouveau chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978, à des articles ou subdivisions d’articles du règlement pour transposer les dispositions similaires de la directive.

< Avis du Conseil d'État >