9.

< Avis du Conseil d'État >

Si elle est économe, la technique mise en œuvre aboutit cependant à un résultat très insatisfaisant en termes de lisibilité du droit positif. Pour y remédier, le Conseil d’Etat retient deux types de dispositions :

- en premier lieu, celle par laquelle le Gouvernement est habilité, dans un délai que le Conseil d’Etat propose de raccourcir à 6 mois, courant à compter de la publication de la loi, à procéder, par ordonnance, à une remise en forme et en cohérence non seulement de la loi de 1978, mais aussi de textes voisins et liés, sans remettre en cause les choix fondamentaux faits dans le projet de loi, de façon à garantir une meilleure accessibilité de l'ensemble du droit applicable au traitement des données personnelles, lui paraît utile et bienvenue ;

- en deuxième lieu, pour garantir, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance qui procédera au toilettage de la loi du 6 janvier 1978, l’accessibilité du droit, le Conseil d'Etat propose que la publication numérique à l'initiative des pouvoirs publics de la loi de 1978 soit obligatoirement opérée en étant assortie d'un lien informatique avec le texte pertinent du règlement (UE) 2016/679, chaque fois que la loi mentionne une de ses dispositions.

< Avis du Conseil d'État >