13.

< Avis du Conseil d'État >

Le Conseil d’Etat recommande des modifications, qui ne sont pas proposées par le projet de loi dont il est saisi, à la rédaction des articles 17 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Ces modifications, guidées par le souci de rehausser au niveau de la loi les garanties d’impartialité exigées par la jurisprudence constitutionnelle à propos du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-280/QPC du 12 octobre 2012, ont un double objet :

- prévoir, d’une part, que le commissaire du Gouvernement, s’il peut être présent aux séances de la formation restreinte compétente pour prononcer des injonctions ou imposer des sanctions, ne peut assister au délibéré qui les suit ;

- exclure, d’autre part, de ce délibéré les agents de la commission, à la seule exception de ceux chargés du secrétariat de la séance.

< Avis du Conseil d'État >