31.

< Avis du Conseil d'État >

Le règlement (UE) 2016/679 introduit, par la combinaison de ces articles 6, 7 et 8, le principe de dispositions spécifiques destinées à protéger les enfants, reposant notamment sur leur consentement exprès au traitement de données personnelles les concernant dans certains cas. Le règlement fixe l'âge de ce consentement à 16 ans pour l’accès à des services, mais permet aux Etats d’abaisser cette limite jusqu'à 13 ans.

< Avis du Conseil d'État >