32.

< Avis du Conseil d'État >

Le Gouvernement entend introduire un article 7 bis dans la loi de 1978 manifestant son choix de ne pas modifier le principe de consentement à 16 ans (sans préjudice du cas, relevant d’un autre ordre de dispositions, des données médicales traitées ci-dessus). Tout en reconnaissant l'inutilité de cette disposition, il estime qu'elles contribuent à la sécurité juridique, notamment pour la détermination des règles territorialement applicables. Il entend aussi pouvoir soumettre expressément ce choix au Parlement.

< Avis du Conseil d'État >