33.

< Avis du Conseil d'État >

Comme déjà indiqué plus haut aux paragraphes 6 et suivants du présent avis, la recopie seulement partielle de dispositions du règlement créerait plus d’insécurité juridique qu’elle ne la réduirait. Conformément aux choix légistiques expliqués dans le présent avis (§ 6 et suivants), le Conseil d’Etat écarte donc cette disposition.

< Avis du Conseil d'État >