14.

< Avis du Conseil d'État >

La première modification apportée par le projet de loi concerne la nature des locaux dans lesquels les agents de la CNIL peuvent procéder à des contrôles sur place. Elle étend la possibilité de tels contrôles, de 6 heures à 21 heures, à l’ensemble des locaux qui ne sont pas affectés, en tout ou en partie, au domicile privé. La notion « d’usage professionnel » à laquelle recourt la rédaction actuelle du I de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 se prête aujourd’hui à des difficultés d’interprétation, lorsque les matériels sont installés, par exemple, dans un couloir, dans un espace mixte ou partagé avec d’autres utilisateurs. Le Conseil d’Etat n’émet pas d’objection à cette nouvelle rédaction, dans la mesure où le II de l’article 44 offre, au regard des finalités légitimes poursuivies par le contrôle et la nature des locaux visités, qui exclut le domicile, des garanties appropriées (information du responsable de son droit d’opposition, autorisation du juge des libertés et de la détention en cas d’opposition, assistance d’un conseil, recours contre l’autorisation et de déroulement des opérations de visite).

< Avis du Conseil d'État >