16.

< Avis du Conseil d'État >

A ce titre, si la nouvelle rédaction n’exige plus, pour les données couvertes par le secret médical, que leur communication soit nécessairement requise par un médecin, elle dispose, grâce à une précision apportée par le Conseil d’Etat, que cette communication ne peut être faite que sous l’autorité et en présence du médecin. Le terme « d’autorité » proposé par le Conseil d’Etat signifie que l’agent menant le contrôle sera placé sous la responsabilité fonctionnelle du médecin, qui ne réalisera pas nécessairement lui-même les opérations informatiques mais adressera toutes les instructions nécessaires à l’agent pour que ne soit pas violé le secret médical.

< Avis du Conseil d'État >