17.

< Avis du Conseil d'État >

Le projet de loi prévoit que les agents de la CNIL chargés du contrôle pourront utiliser une identité d’emprunt : ils pourront, par exemple, utiliser pour les contrôles en ligne une adresse électronique qui n’est pas celle de la CNIL, associée ou non à un autre nom ou à un pseudonyme. Cette mesure, dont bénéficient déjà les agents de l’Autorité des marchés financiers, est de nature à renforcer l’efficacité des contrôles en ligne et doit faire l’objet d’une autorisation expresse du législateur, afin de prémunir ces contrôles du risque de contestations fondées sur violation du principe de loyauté dans la collecte des preuves.

< Avis du Conseil d'État >