42.

< Avis du Conseil d'État >

Le Gouvernement ne souhaitant pas que le droit national permette, dans le champ de la directive de prendre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé de données, le Conseil d’Etat estime que l’article 11 de la directive est correctement transposé par la reprise des interdictions qui figurent à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978, sans les dérogations qui y sont apportées par le présent projet de loi. Il considère que le paragraphe 3 de cet article 11 relatif à l’interdiction de tout profilage entraînant une discrimination sur la base des catégories des données sensibles doit aussi être transposé expressément et il amende en ce sens le projet de loi.

< Avis du Conseil d'État >