26.

< Avis du Conseil d'État >

Le projet dont est saisi le Conseil d’Etat envisage d'ajouter à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, qui décrit le régime et les obligations du sous-traitant d'un traitement, l'obligation pour ce sous-traitant de se conformer au chapitre 4 du règlement de l’Union. Or, les dispositions de l'article 35 sont en retrait par rapport à l'ensemble des obligations que non seulement le chapitre 4, mais l'ensemble du règlement impose aux sous-traitants d'un traitement. Le Conseil d’Etat estime donc préférable d'abroger ces dispositions, ce qui aura pour effet de rendre directement applicables sans aucun obstacle l'ensemble des dispositions du règlement relatives aux sous-traitants, et ainsi d'assurer complètement la transposition de la directive.

< Avis du Conseil d'État >