30.

< Avis du Conseil d'État >

Le règlement de l’Union, en dehors du champ des services, laisse aux Etats le soin de déterminer l’âge légal du consentement au traitement de données. Dans ce domaine, l'information des personnes exerçant, sur les mineurs, l'autorité parentale, à l’occasion et par voie de conséquence du recueil de leur consentement au traitement des données personnelles de santé d’un mineur, peut aboutir à révéler des informations personnelles. Le législateur a déjà admis que ces révélations pouvaient être préjudiciables aux intérêts du mineur et a, pour ce motif, autorisé que, par exemple, des professionnels de santé n'en fassent pas état (articles L. 1111-5 et suivant du code de la santé publique). Il est en effet particulièrement dommageable pour les intérêts des mineurs qu’à raison de la simple inclusion, dans un traitement informatique, des éléments relatifs à la santé susceptibles d'entraîner des conséquences très négatives dans la relation avec le mineur puissent être portés à la connaissance des parents (informations relatives à des traitements en lien avec les addictions, ou les relations et l'orientation sexuelle, notamment). Au regard de cet objectif, le Gouvernement a choisi de confirmer le choix fait récemment par le législateur, lors de l’adoption de l’article 56 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, de fixer à 15 ans l’âge du consentement des mineurs à un traitement de leurs données personnelles de santé. Pour ce motif, le Conseil d’Etat se borne à remarquer qu’il incombera au Gouvernement de veiller à mettre en cohérence ces dispositions avec celles des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique. Alors, en effet, que le recueil du consentement des parents au traitement des données de santé de leurs enfants de moins de 15 ans entraînera nécessairement leur information sur les données de santé objet du traitement, ces articles permettent aux médecins, sages-femmes et infirmiers, s’ils ne sont pas parvenus à persuader un mineur de les laisser recueillir l’accord de leur parent à des actes de santé, d’y procéder avec le seul consentement des mineurs, ce qui leur interdit d’en informer les parents. Délicate à opérer, car le processus de dialogue d’un professionnel de santé avec un patient n’est pas de même nature que celui de recueil de consentement à un traitement de données par son responsable, cette articulation n’en est pas moins nécessaire.

< Avis du Conseil d'État >