27.

< Avis du Conseil d'État >

Le projet de loi procède à l'ajustement de la rédaction de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 afin d'harmoniser sa terminologie. Il remédie également aux conséquences de la décision n° 2004-499 DC du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 qui a censuré l'incompétence négative entachant les dispositions du 3°) de cet article 9, faute pour le législateur d’avoir précisé dans quelles conditions et limites les personnes souhaitant, pour assurer la défense de leurs droits devant un juge, traiter ce type de données à caractère pénal concernées par cet article, pouvaient y procéder. Les précisions apportées, s'inspirant directement des réserves d'interprétation ayant entraîné la censure par le juge constitutionnel, n'appellent pas de réserve. Enfin ce nouvel article comporte des dispositions encadrant la réutilisation des données issues de jugements. Bien que ceux-ci soient, en principe, anonymisés lorsqu'ils sont communiqués au public, et que les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique imposent une étude préalable aux fins de vérifier la possibilité de réidentification des personnes lors de la communication, le Conseil d'Etat estime qu’il est opportun de donner une base légale à ce type de traitement, afin d'éviter qu'une levée d'anonymat partielle, fortuite ou involontaire, résultant notamment d’un traitement massifié de données, aboutissant à traiter des données personnelles à caractère pénal, ne puisse faire obstacle au recours aux techniques numériques au service du droit par les différents utilisateurs.

< Avis du Conseil d'État >