28.

< Avis du Conseil d'État >

Le projet de loi se propose d'adapter la rédaction des dispositions de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relatives à la conservation des données au-delà des nécessités du traitement les concernant à des fins historiques, statistiques, ou scientifiques. Mais les dispositions prévues se bornaient à harmoniser partiellement le vocabulaire et les règles, pour les aligner sur le règlement auquel il était renvoyé, et à prévoir que d'autres dispositions, législatives et réglementaires, mettraient en œuvre les possibilités de dérogation et les garanties prévues notamment à l'article 89 du règlement (UE) 2016/679. La combinaison des articles 5 et 89 du règlement définissant parfaitement les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être conservées au-delà des durées légales initialement prévues, à des fins d'utilisation archivistique, scientifique ou statistique, le Conseil d'Etat préfère recommander l'abrogation pure et simple de l'article 36 de la loi de 1978 au profit du régime directement issu du règlement. Il existe cependant, dans le domaine couvert par la dérogation permise par le règlement, une autonomie des traitements à des fins archivistiques : il est ici possible d’utiliser les facultés reconnues par le règlement, car le champ des traitements concernés est strictement fixé par la loi (article L. 211-2 du code du patrimoine) aussi bien quant à son objet que quant à ses finalités, tandis que le régime tant législatif que réglementaire applicable offre de nombreuses garanties quant aux modalités de mise en œuvre de ce traitement (qualification des personnels, méthode…). Dès lors, il est possible d'énoncer que l'ensemble des traitements concernés (qui, d'ailleurs, ne font pas l'objet d'actes individuels de création, mais constituent globalement la mise en œuvre de la mission archivistique) font l'objet de la dérogation permise aux articles 15,16 et 18 à 21 du règlement de l’Union, concernant pour l'essentiel les droits d'information et d'opposition des personnes concernées, dans la limite de la contrariété de ces droits aux finalités du traitement. Le Conseil d'Etat retient donc la rédaction qui est adéquate à ce domaine dans le nouvel article 36 de la loi de 1978.

< Avis du Conseil d'État >